La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà ...
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La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...
A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la ...
Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation ...
Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ...
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son ...
La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
Ne peut bénéficier de la bonne foi l'auteur de propos faisant état de l'implication, déjà évoquée dans de précédents articles, d'un ...