Selon l'avocat général près la CJUE, la liberté de la presse représente un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union dont la ...
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Renforcer la protection pénale de la femme enceinte : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme ...
Entraide judiciaire pénale et extradition France / Maurice : publication de la loi autorisant l'approbation des conventions
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...
Rappel sur les exclusions du plaider-coupable
Sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires ...
CEDH : protection des victimes de violences sexuelles
La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa ...
Délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...
Valeurs actuelles définitivement condamné pour injure raciale envers Danièle Obono
Le caractère humiliant et dégradant de l'article intitulé "Obono l’Africaine" dans lequel la députée LFI est dépeinte en esclave, accompagné ...
CEDH : condamnation pénale pour diffamation d'une femme dénonçant un harcèlement moral et sexuel
La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de ...