Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
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Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...
L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la ...
Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction ...
Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la ...
Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière ...
La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de ...