Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, d’un objet ...
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, d’un objet ...
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
La Cour de cassation considère qu'il n'appartient pas au juge, face au développement du phénomène du "caming", de modifier son appréciation de ...
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
Si des propos imputant une infraction à une personne contre laquelle une plainte a été classée sans suite ne peuvent plus être attaqués sur le ...
La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à ...
La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette ...
L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un ...
La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son ...