Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat ...
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Entrée en vigueur du code pénitentiaire : modifications règlementaires
Un décret modifie à droit constant des dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres ...
Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...
Présence de cannabis dans le sang : pas de minima à prélever
Pour établir la présence de cannabis dans le sang d’un conducteur, le praticien n’a pas de quantité minimum de sang à ...
CJUE : le procès de l'accusé qui a pris la fuite peut-il avoir lieu sans lui ?
Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la ...
UE : publication du règlement relatif au système e-CODEX
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine ...
Interruption de la prescription d'une action fiscale
Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête ...
QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
Restitution de biens remis à l'Agrasc : pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel
En cas d’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC, rendue par le juge d'instruction, de biens meubles placés dans les mains de la justice, ...