Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail ...
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Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...
CEDH : liberté d'expression et suicide assisté
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CEDH : absence de protection d'une famille victime de violences domestiques
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QPC : captation de données par des techniques secret défense à des fins pénales
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Quelle cour d'assises en cas d'accusés majeurs et mineurs ?
Lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits, l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises ...