Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de ...
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Cumul des qualifications d'association de malfaiteurs et d'infraction en bande organisée
Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, ...
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...
Conditions de détention : office du juge
Le juge des libertés et de la détention, saisi d’une requête portant sur des conditions de détention contraires à la dignité humaine, ne la ...
D'apologies du terrorisme à menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un professionnel de santé
Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de ...
Demande d'entraide pour saisie : recours contre l'ordonnance d'exécution
Lorsque l'exécution d’une demande d’entraide, visant à la saisie de biens, est ordonnée par le juge d’instruction, la personne à ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE fondé sur un risque de violation du droit au procès équitable
Selon les conclusions de l’avocat général Richard de la Tour, un Etat membre ne peut pas refuser l'exécution d'un MAE, sur le fondement d'un ...
Obligation vaccinale des soignants : condamnation d'un pharmacien des hôpitaux pour injure publique
L’écrit d’un pharmacien des hôpitaux critiquant, de manière injurieuse et à l’encontre de plusieurs individus, dont le DRH, dans un blog, ...
CJUE : correspondance partielle entre les infractions dans le cadre d'un MAE
Dans le cadre de l’exécution d’un MAE, le principe de double incrimination du fait ne nécessite pas une correspondance parfaite entre les ...