La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
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Attentats de Barcelone : refus de constitution de partie civile
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la ...
Requalification par la juridiction correctionnelle : conditions requises
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ...
Irresponsabilité pour trouble mental : excès de pouvoir de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ...
CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la ...
Modification du code pénitentiaire
Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal ...
Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...