A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité ...
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Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà
L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut ...
Quelle restitution des biens après un classement sans suite ?
L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit ...
Information du prévenu sur la date d'audience et droit à un procès équitable
Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire ...
Agression sexuelle : éléments constitutifs de l'infraction
Encourt la cassation l'arrêt condamnant un prévenu du chef d'agression sexuelle sans établir le caractère intentionnel de l'atteinte commise à ...
Saisine du tribunal pour enfants : précision
La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que ...
Convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication du décret
Publication au JO du décret portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et ...
Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national ...
Transmission de QPC : régime juridique des perquisitions dans un ministère
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...