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Précisions sur l'étendue de la protection relative aux échanges téléphoniques d'un avocat
La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des ...
Banderole déployée sur le chantier de Notre-Dame : liberté d'expression ?
La Cour de cassation confirme la condamnation des militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, ...
Tenue d'un procès en cas d'irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Désignation d'un représentant légal en cas d'inceste
La seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc. Il ...
Condamnation d'une Femen pour exhibition sexuelle : la France a violé la CEDH
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Perquisition : des agents de police municipale ne peuvent pas être requis comme témoins
En cas d’absence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, des agents de police municipale ne peuvent être requis en qualité ...
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite ...