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GAV et audition libre : modalités d'intervention des interprètes

GAV et audition libre : modalités d'intervention des interprètes

Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales.

Le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, publié au Journal officiel du 11 octobre 2024, précise l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale autorisant les interprètes requis à l'occasion des auditions libres, gardes à vue ou et présentations à magistrat (...)
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