CJUE : utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières

CJUE : utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par un autre Etat membre peut être adoptée par un procureur.

La police française est parvenue, avec l'aide d'experts néerlandais, à infiltrer un service de télécommunications cryptées nommé EncroChat. Celui-ci était utilisé pour le trafic illégal de stupéfiants. L'Office fédéral de la police judiciaire (...)
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