Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense.

Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat.

L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.

Le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.