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Interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

Interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée

Publié au Journal officiel du 17 décembre 2011, un arrêté fixe le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
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