L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée par le mandat d'arrêt.
M. X. a formé opposition à un jugement du 9 juillet 2008 l'ayant condamné à sept ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Remis par les autorités espagnoles aux autorités françaises, au titre d'un mandat d'arrêt européen concernant d'autres faits, une demande d'extension de la remise a été adressée aux autorités judiciaires espagnoles qui y ont consenti.La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 avril 2011, a (...)
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