Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n'est pas titulaire du permis de conduire et se trouve sous l'emprise de l'alcool.

Les conditions juridiques de l'intervention des personnels des corps techniques de la police nationale.

La présence au dossier du procès-verbal d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui a échoué n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu.

Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé le 5 mai 2010.

L'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République est recevable.

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2011, la CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales.

La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.