Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
...Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
...La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
...La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
...Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux.
...La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
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