Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant ait conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Un mandat d’entremise avait été conclu entre un vendeur et un intermédiaire concernant la vente d’un appartement dont le prix était fixé à 170.000 euros. Ce contrat était consenti pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Par ailleurs, une commission de 6 % était mise à la charge de l’acquéreur. Par la suite, le mandant a décidé de résilier le contrat. L’intermédiaire l’a alors assigné en paiement d’une somme de (...)
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