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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
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...Subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux
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...Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire
Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
...De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
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