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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntégrer le taux de moisissures aux diagnostics immobiliers ?
Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
...Mandat de vente immobilière et clause pénale
L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
...Vidéosurveillance dans les parties communes sans l'accord des copropriétaires
Un système de vidéosurveillance installé en dehors de tout consentement des copropriétaires étant une entrave au libre exercice de leurs droits sur les parties communes, son installation constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose.
...Appréciation de la rescision pour cause de lésion
La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.
...Liquidation judiciaire et droit de propriété
Conséquences du dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble indivis, et caractère personnel d'une lettre d'huissier remis au débiteur.
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