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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Accord de résiliation d'un contrat de bail
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Fixation du loyer de référence pour les logements de petite surface
Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Logement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement
Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
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