Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitWC obligatoires dans les deux-pièces en location
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
...Responsabilité du syndic bénévole
Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
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En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.
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