Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.

Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.

Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.

Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.

Selon Pierre-Emmanuel Chevalier, du cabinet d'avocats Wragge & Co, le cadre juridique découlant de la stratégie de l'investisseur, et non l'inverse, le choix du véhicule découlera de l'analyse concomitante de ces six critères : l'objet de l'opération, sa taille, sa fiscalité, son financement, sa gouvernance et sa liquidité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.