Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé a été déposée le 13 février 2013 à l'Assemblée nationale. La multipropriété, ou achat en temps partagé, donne au propriétaire du logement un droit de séjour d’une ou de plusieurs semaines par an, dans un appartement ou une villa tout équipé. Il s’agit de l’achat d’un (...)
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