Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.

Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.

L'action en répétition de sommes indûment versées au titre d'améliorations culturales, par un preneur entrant, peut-elle être exercée à l'encontre d'un précédent exploitant dépourvu de la qualité de locataire et ayant mis en valeur les terres données à bail dans le cadre d'un prêt à usage ?

La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage donc sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.