Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.

La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. 

Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.

Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.

L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

La clause qui précise qu'un copropriétaire ne participe aux charges d’entretien de l'escalier que pour les travaux intéressant le gros œuvre exonère ce copropriétaire de participation aux frais pour les travaux d'entretien courant et d'embellissement de cet escalier.

L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.

Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.