Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
Des copropriétaires ont saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, en invoquant le défaut d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat par une société désignée en qualité de syndic.Une ordonnance du 31 mai 2010 ayant fait droit (...)
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