L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.

Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.

Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien.

La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.

L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.

La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.

L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.