Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.

Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.

La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.

L'adoption du nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et modifications peut prendre la forme d'une approbation globale, résultant d'un seul vote sur l'ensemble du projet.

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.

Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.

Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration du projet de loi urbanisme et logement.