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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
...Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
...Bail d'habitation : conditions de versement de l’ALS
Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux normes de décence et de salubrité exigées.
...Servitude par destination du père de famille
La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.
...L'exercice du droit de préemption du preneur
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
...Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation
Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.
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