Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.

L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.

La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.

L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.

Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.