L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
Des époux ont vendu à M. et Mme X. une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale. La vente n'ayant pas été réitérée, l'un des époux vendeurs a (...)
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