Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur.

Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non connaissance de la cause de la diminution.

La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.

Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, des dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci.

La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le cas échéant, écarter le vote des concertistes pour défaut de déclaration de franchissement de seuil.

Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société concurrente.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.