Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.

Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.

Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.

L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.

La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier.

La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.

Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.

Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.