La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du plan de cession
Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
...Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Extension de procédure et droit transitoire
Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions du code de commerce.
...Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Données confidentielles des entreprises : label "confidentiel entreprise"
Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
...Une interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur
Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...Des pistes pour le développement des PME et ETI
Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
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