En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait contractuellement.

Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.

Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.

Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.

La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié  doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.