Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle indépendante.

La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.

L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.

La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engageaient la responsabilité de la personne morale.

L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.

L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.

Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.