Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information

Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information

Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.

Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'il aurait, durant une vacation sur le site d'une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues. La cour d'appel de Versailles a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu que si un employeur ne pouvait mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté (...)
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