PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.

Les salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ont contesté la décision par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral établi par le liquidateur judiciaire de la société, portant projet de licenciement collectif pour motif économique accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le tribunal administratif (...)
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