La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.
Engagé le 4 septembre 2007 en qualité de technicien bureau d'études par une société, M. X. a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 avril 2011. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Lyon dit que le licenciement est justifié et déboute le salarié de ses demandes.Les juges du fond, après avoir relevé que la lettre de licenciement renferme un exposé très complet des griefs formulés par l'employeur (...)
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