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Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé

Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé

Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

Mme X. a été engagée en 1983 par une banque. A compter de 2009, elle exerce des fonctions de responsable d'agence. Mme X. a été licenciée par lettre du 21 décembre 2010. A la suite de la saisine de la commission paritaire de recours interne, la salariée a fait l'objet le 1er février 2011 d'une rétrogradation avec affectation à un poste de conseiller de clientèle avec changement d'agence. Elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, (...)
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