Une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail. Le député s'appuie sur l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des (...)
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