Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction a été présenté au Conseil des ministres du 25 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.Des dispositions protectrices (...)
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