La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
M. X. a été engagé en 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par une société automobile. Son contrat de travail a été transféré à une autre société. En 2005, le salarié a adhéré à un régime de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (Casa) institué par un accord collectif du 26 juillet 1999 et a été admis à la retraite en décembre 2010. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de (...)
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