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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Mme X. a été engagée par une société coopérative agricole en 2002, en qualité de commerciale. Son contrat de travail a été transféré à une société pour laquelle elle était directrice des ventes Trad. La salariée, qui a, en février 2010, saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclarée inapte à son poste en octobre 2010 par le médecin du travail, a été, en novembre (...)
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