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Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve.

Une femme a été engagée en juillet 2008 par une société en qualité de directrice administrative et commerciale. Après avoir réclamé le paiement de ses salaires par lettres, en septembre et novembre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2009. Le même mois, le liquidateur judiciaire a notifié à l'intéressée son (...)
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