Par arrêté du 8 novembre 2016 de la ministre du Travail, publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage prévue à l'article R. 1263-14 du code du travail est établie au moyen du formulaire enregistré par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro Cerfa 15592*01.
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