Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
M. et Mme X. ont conclu plusieurs contrats de cogérance avec la société Z. pour la gestion d'une supérette. Suite à des problèmes de santé puis à une chute, Mme X. a connu une période d'incapacité totale de travail, présentant un état d'invalidité.L’épouse a poursuivi son activité jusqu'à l'accident de son conjoint intervenu dans le magasin à la date à laquelle elle s'est trouvée en arrêt de travail.La requérante a saisi la juridiction prud'homale (...)
Cet article est réservé aux abonnés