Les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 sont jugés conformes à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, le 29 juillet 2016, jugé conformes à la Constitution les mots "non consécutif à une faute lourde" figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009. Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (...)
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