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Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.

Trois sociétés liées à un franchiseur par un contrat de franchise ont exercé sous la même enseigne une activité de vente au détail d'habillement. En 2009, à la suite d'un rapprochement avec un groupe, le franchiseur a cessé d'exploiter la marque au profit de la marque du groupe, opération à laquelle ne se sont pas associées les trois sociétés dont les parts ont été rachetées par une société du groupe du franchiseur. Elles ont cependant cessé leur (...)
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