Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la célébration de la fête des mères prévue légalement fait partie des exceptions.
Une fédération de commerçants a obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie de 1964, la condamnation sous astreinte d’une société, à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce de détail alimentaire qu'elle exploite dans une commune, excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales. Elle a sollicité la liquidation de l'astreinte. Le 10 avril 2014, la cour d’appel (...)
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